CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Souscription

BCET est un organisme chargé des prestations décrites dans le document INS INF 06 du COFRAC pour les portées d’accréditation revendiquées et disponibles sur www.cofrac.fr . Le client confie à BCET les vérifications périodiques et / ou thermographie infrarouge des installations électriques définies par référence aux textes applicables au moment de la signature du contrat ou par commande ponctuelle de prestation.

Article 2 : Fin de contrat

2.1 Les commandes ponctuelles de prestations : Le contrat prend fin à réception du règlement. 

Article 3 : Inexécution

3.1 - En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations du contrat et notamment en cas de non-règlement à l’échéance des sommes dues au titre des factures de prestations et sans qu’il soit nécessaire à BCET d’assurer une mise en demeure, BCET sera en droit :

 - de suspendre l’exécution des commandes en cours ou des prestations,

- de demander le règlement immédiat de toute opération en cours,

- de conserver les rapports d’inspection ou autres documents en attente du règlement.

3.2 - Après un délai de huit jours calendaires suivant la première présentation postale par lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de payer, BCET sera en droit :

- d’imputer aux sommes dues une pénalité de retard, calculée par application d’un taux d’intérêt de retard égal à une fois et demie le taux annuel de l’intérêt légal.

- de résilier les contrats en cours.

3.3 - Tout retard ou défaut d’acceptation d’un effet de commerce entraînera les mêmes conséquences qu’un retard ou défaut de paiement.

3.4 - En cas d’évènement ou de comportement du client ou de l’un de ses préposés portant une atteinte grave au bon déroulement des interventions, ainsi qu’à l’intégrité, l’impartialité du contrôle, BCET sera en droit : 

- de suspendre l’intervention et de facturer la prestation prévue,

- de résilier et de rompre sur-le-champ toute relation commerciale. 

Article 4 : Obligations du client, Information et notification

Le client s’engage à :

- communiquer à la demande de BCET le nom et l’adresse personnelle de son représentant légal qui déclare accepter toute notification pour le compte de l’entreprise qu’il représente à son domicile personnel,

- à informer BCET de toute modification concernant sa forme juridique, son objet, son lieu d’implantation, le nom et l’adresse de toute personne ayant le pouvoir de l’engager,

- à informer sans délai BCET de tout état de cessation des paiements, de procédure collective, de redressement ou de liquidation judiciaire. 

Article 5 : Prestations

SERFA BUREAU DE CONTROLE, les prestations sont réalisées en référence à des normes, des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ces prestations ont pour but de contribuer à la satisfaction des exigences de sûreté, de sécurité et de qualité qui s’appliquent aux installations électriques des établissements. En l’absence ou en complément de textes réglementaires, BCET peut réaliser des missions dans le cadre d’un cahier des charges ou de spécifications établies par les clients. BCET intervient notamment dans le domaine de l’inspection.

Ses actions ne peuvent aboutir à une élimination totale des risques, qu’elles soient mises en œuvre individuellement ou cumulativement car d’autres paramètres ou éléments, situés en dehors de nos interventions, peuvent concourir à la survenance de risques ou de dangers pour les personnes ou les biens. BCET n’est tenu qu’à une obligation de résultat. Le client doit prendre en compte non seulement les observations, avis, et recommandations émises par BCET mais aussi toutes autres observations, avis ou remarques émanant de personnes concernées et autorisées avec la décision à prendre. L’ensemble des missions de BCET trouve son fondement dans les accréditations. La réglementation de référence est celle en vigueur à la date de signature du contrat, BCET informera le client des évolutions ayant une incidence sur le contenu des prestations. BCET s’engage à informer, sur demande, toute partie intéressée du processus de traitement des réclamations et appels.

Les réclamations et appels sont à réceptionner par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée au siège de BCET sous un délai de 30 jours calendaire.

La procédure de traitement des réclamations et appel est remise sur demande du client formulée par écrit à BCET sur notre site internet : www.bcet.fr.

Article 6 : Interventions chez le client.

Le client doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue du bon déroulement de la mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de l’hygiène au travail. Les mesures de sécurités devront par ailleurs, être prise pour garantir la présence de gel hydro alcoolique, de distanciation de 1 mètre voire plus et de la présence obligatoire d’un masque. Le client ou son représentant doit se conformer à la réglementation en vigueur et plus particulièrement au code du travail (art R4512-1 à 12) relative à l’intervention d’une entreprise extérieure. Assurances : Le client garantit qu’il a souscrit des assurances couvrant les risques : 

• Des installations ou équipements mis à disposition,

• « Responsabilité civile » soumis à l’obligation d’assurance, qui pourraient être utilisés par BCET pour les besoins de sa prestation. BCET pourra faire connaître au client ou à son représentant, les risques générés par son activité. Une personne qualifiée et désignée par le client, connaissant les lieux et installations, doit accompagner l’intervenant SERFA BUREAU DE CONTROLE. Cette personne dirigera le déroulement de l’intervention afin qu’elle puisse aboutir et se dérouler en toute sécurité, impartialité et intégrité. Cette personne devra fournir les moyens d’accès aux installations ainsi que les notices, schémas, synoptiques ou tout autre document pour lui permettre d’accomplir sa mission dans de bonnes conditions et sans perte de temps. Elle devra également présenter et préparer si nécessaire tout matériel soumis à vérification. Seuls les matériels, installations ou objets présentés et déclarés par la personne accompagnatrice comme étant en service, feront l’objet de nos vérifications. Sont exclus les matériels ou installations à l’arrêt ou HS. Sont exclus également de nos interventions, Les matériels, installations ou objets n’appartenant pas ou n’étant pas utilisés directement par le client (sauf accord écrit des deux parties). BCET ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dégradation, ou de destruction de matériel et des conséquences qui en découlent suite à des tests ou essais réalisés dans des conditions normales et habituelles. Par ailleurs, le client s’engage à ne pas remettre en service, les appareils ou installations endommagés par ces tests ou essais. BCET se réserve le droit de facturer toute intervention annulée sans qu’il n’ait été informés et ayant généré un déplacement. Toute annulation d’intervention devra être faite au moins deux jours ouvrés avant la date prévue. 

Article 7 : Limites de mission

- BCET ne réalise pas d’étude ou de plan de conception et ne participe pas à la direction ou au bon déroulement des travaux de réparation, de maintenance etc...

- BCET réalise ses actions en référence aux données spécifiques et techniques au moment des interventions ; il ne peut donc pas lui être reproché de n’avoir pas pu détecter et éliminer tous les risques générés par les équipements, objets et appareils à propos desquels il intervient.

- Le client conserve la garde et la responsabilité des installations, appareils ou objet vérifiés. BCET ne peut jamais avoir la direction ni l’usage de la chose à propos de laquelle il intervient. SOCIETE ne peut donc pas être tenu pour responsable du non-fonctionnement, des accidents et leurs conséquences suite à ses interventions. 

 - Seule une faute caractérisée commise dans l’exécution de sa mission, est susceptible d’engager la responsabilité de SERFA BUREAU DE CONTROLE.  - En toute hypothèse, au cas où la responsabilité de BCET serait établie pour les dommages de l’équipement confiés et les objets immatériels, celle-ci ne pourrait être recherchée au-delà du montant du coût de la prestation réalisée par BCET sur les installations, objets ou équipements inspectés. La responsabilité de SERFA BUREAU DE CONTROLE, quelle qu’en soit la source est plafonnée au montant HT des prestations.

Article 8 : Confidentialité et secret professionnel

- BCET s’engage, à ne pas fournir d’informations sur les résultats de ses actions, à des tiers sauf au client.

-Si BCET est contraint par la Loi de diffuser des informations confidentielles, le client en sera informé, sauf si la Loi l’interdit. 

- BCET se doit de respecter la confidentialité lorsque ses interventions nécessitent l’accès à des domaines sensibles ou à des secrets de fabrication.

- BCET demande également le même engagement à ses intervenants.

- De plus pour toutes interventions effectuées, BCET et son personnel sont, en vertu des textes tenus à observer rigoureusement le secret professionnel.

- BCET se réserve le droit d’évoquer à titre de références commerciales les missions qui lui sont confiées.

- BCET peut être amené, dans le cadre des surveillances, d’enquêtes, ou des audits à divulguer des informations présentes dans les dossiers d’inspection : aux autorités, aux surveillant ou aux auditeurs. La signature de la présente par le client ou son représentant, vaut information par BCET et accord par le client ou son représentant de pouvoir communiquer des informations présente dans les dossiers d’inspection.

- RGPD :

Vos données personnelles sont utilisées dans le cadre strict de l’exécution et du suivi de votre demande par les services de BCET en charge du traitement. Elles sont nécessaires à l’exécution de ce service. Elles sont conservées pour une durée de trois ans à compter de notre dernier contact. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité de vos données si cela est applicable que vous pouvez exercer en vous adressant à BCET des Systèmes d’Information, 7 allées des Haubans, 91250 Saintry-Sur-Seine. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.

Article 9 : Indépendance, impartialité, intégrité

Afin de réaliser des inspections avec objectivité BCET déclare se conformé à son code de déontologie et d’agir en qualité d’organisme d’inspection de type C conformément aux dispositions de la norme 17020 et de celles du COFRAC. Sur simple demande, le code de déontologie peut être remis sur demande à l’adresse mail suivante dorian.chapon@bcet.fr.

Le code de déontologie et le manuel qualité sont rendu public via notre site internet www.bcet.fr.

Le personnel d’inspection et tous les salariés de BCET doivent adopter un comportement exemplaire approprié et courtois à l’égard de l’exploitant donneur d’ordre et vis-à-vis des collaborateurs et des fournisseurs de l’exploitant en toutes circonstances. Les employés s’engagent à faire preuve d’un comportement exemplaire dans le cadre de leur mission dans l’établissement concerné.

BCET s’engage à respecter dans le cadre de toutes les missions les règles élémentaires de civisme, de savoir-vivre, de rigueur et d’honnêteté envers les clients ou leurs représentants. Le client ou son représentant est tenu par obligation à l’égard de nos salariés d’adopter un comportement exemplaire dans le cadre de leurs missions. Aucune menace de toute sorte (physique, verbale, financière ou autre) exercer par le client ou son représentant à l’égard d’un de nos employés se verra lourdement sanctionnais de conséquence allant à minima à l’arrêt immédiat de toute inspection.

Article 10 : Rapports, comptes rendus et résultats de missions

Pour chacune des missions réalisées BCET fournira, un rapport d’inspection présenté lors de l’intervention selon les conditions spécifiques liées aux exigences réglementaires et normative. Il ne peut être imposé à BCET de retourner chez le client pour la signature d’un registre non signé lors de l’intervention. Ces documents sont exclusivement destinés au client sauf obligations légales explicites ou implicites. Ils doivent être conservés et présentés le cas échéant dans leurs intégralités sans modifications afin de préserver leurs sens et leurs contextes. BCET fait un compte rendu verbal et écrit de ses principales observations et résultats au souscripteur ou à son représentant désigné, après ou au cours de son intervention. BCET conseil néanmoins que le client ou son représentant procèdent aux mesures correctives le plus rapidement possible. Les mises des mesures correctives en œuvre étant confiées obligatoirement à des professionnels ou à des personnes compétentes ayant réalisé ou fait réaliser des études préalables. La conservation des documents établis par BCET incombe au client. BCET s’engage à respecter des délais acceptables pour l’élaboration et la fourniture de ses documents. En outre pour les interventions effectuées en application sous accréditation les délais de remise des rapports sont fixés à 5 semaines. L’envoi des documents est exclusivement réalisé par courriel. En cas de demande du client, l’envoi par courrier simple fera l’objet d’une facturation éventuelle. Sauf avis contraire justifié, signalé par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois semaines après la remise des documents ou rapports, ces derniers sont considérés comme validés et acceptés par le client. 

Article 11 : Prix et paiement

Les prix sont établis en fonction des caractéristiques spécifiques de l’établissement sur déclaration d’éléments fournis par le client et d’un barème, révisé chaque année, dépendant du type de prestations réalisées. Les prix indiqués en euros (€) figurent sur une proposition (devis) liée aux conditions spécifiques et soumise à l’acceptation du client. Les prix sont hors taxes et majorés du taux de TVA applicable aux dates d’émission des factures. BCET se réserve le droit de modifier le prix d’une prestation si les éléments fournis par le client ne correspondent pas à ceux faisant l’objet de cette prestation.

Aucune négociation tarifaire n’est appliquée par BCET.

Article 12 : Sous-traitance

BCET ne sous-traite aucun de ses contrôles.

Article 13 : Assurance

BCET dispose d’une assurance RCP auprès de la compagnie MMA IARD N°118786405

Article 14 : Utilisation de la marque COFRAC

BCET fait usage systématiquement sur ses rapports d’inspection de la marque COFRAC conformément aux dispositions du GEN REF 11 du COFRAC.

La portée d’accréditation est tenue disponible sur www.cofrac.fr .

BCET n’autorise pas ses clients à reprendre partiellement des résultats du rapport d’inspection, par copie ou autre moyen. Seul le rapport d’inspection dans son intégralité sous forme original ou de copie peut être utilisé par le client ou son représentant.

L’utilisation frauduleuse par le client ou son représentant de la marque COFRAC ou toute référence à cette marque est strictement interdite. Toute utilisation illicite de la marque COFRAC ou de toutes référence à cette marque fait l’objet d’un signalement auprès du COFRAC et d’une cessation par BCET des activités d’inspection pour le compte du client et de son représentant.